Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Renaud PERRIER, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial RENMA Labs, SIREN 108 936 204, RCS Caen, éditeur du service KITANO (ci-après « KITANO »), et tout client (ci-après « le Client ») souscrivant à une offre d'abonnement KITANO. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Description du service

KITANO est un service en ligne (SaaS) permettant de générer, héberger et gérer un site vitrine au moyen d'outils d'intelligence artificielle. Selon l'offre souscrite, le service comprend la génération du site, son hébergement, un éditeur en ligne, des modules fonctionnels et, le cas échéant, un nom de domaine et une boîte mail professionnelle.

KITANO est tenu à une obligation de moyens. Le service ne garantit aucun résultat commercial, positionnement dans les moteurs de recherche, ni volume de visites.

Article 3 — Abonnements et tarifs

KITANO propose trois offres d'abonnement mensuel ou annuel : Starter, Pro et Business. Les tarifs en vigueur et le détail des prestations incluses sont disponibles sur la page tarifs.

Les prix sont exprimés en euros et correspondent au montant total dû par le Client : aucun autre frais n'est ajouté à la commande. TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

Si KITANO venait à relever du régime réel de TVA, le montant payé par le Client serait majoré de la TVA au taux en vigueur. Le Client en serait informé au moins un mois à l'avance ; la modification ne prendrait effet qu'au renouvellement suivant de son abonnement, et il pourrait résilier sans frais avant cette échéance.

Article 4 — Crédits IA

Chaque offre inclut un budget mensuel de crédits IA (monnaie interne au service) consommé au fil des générations et des modifications réalisées par intelligence artificielle, au prorata des ressources de calcul utilisées. Les volumes inclus par offre figurent sur la page tarifs.

Le budget de crédits est rechargé automatiquement au début de chaque cycle de facturation. Les crédits non consommés ne sont ni reportables d'un cycle sur l'autre, ni remboursables, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation prévu à l'Article 8.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

L'abonnement est payable d'avance, par prélèvement récurrent, via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). KITANO ne stocke jamais les données de carte bancaire.

En cas d'échec ou de défaut de paiement, KITANO peut, après relance restée sans effet, suspendre l'accès au service et la mise en ligne du site jusqu'à régularisation, puis résilier l'abonnement.

Article 6 — Durée et reconduction

L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et est reconduit tacitement pour des périodes successives de durée identique, sauf résiliation dans les conditions de l'Article 7. L'abonnement mensuel peut être résilié à tout moment, la résiliation prenant effet à l'échéance du mois en cours.

Pour les abonnements annuels souscrits par un consommateur ou un non-professionnel, KITANO l'informe par message électronique, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat (article L215-1 du Code de la consommation).

Article 7 — Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation prévu à l'Article 8 et de toute autre obligation légale.

KITANO peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement au sens de l'Article 5 ou de manquement aux obligations énumérées à l'Article 11, après mise en demeure restée sans effet.

À la date d'effet de la résiliation, la mise en ligne du site est interrompue. Les données du Client et les fichiers du site sont ensuite conservés pendant 60 jours à compter de cette date, puis supprimés définitivement et de manière irréversible. KITANO adresse au Client, à l'adresse électronique associée à son compte ou, à défaut, à celle communiquée lors de la création du site, jusqu'à deux courriers électroniques de préavis avant cette échéance, au plus tôt à J+30 et à J+53.

Un projet créé sur la plateforme mais jamais mis en ligne relève d'un régime distinct : il est supprimé définitivement 30 jours après sa création, deux courriers électroniques de rappel étant adressés au Client avant cette échéance.

Ces suppressions s'entendent sous réserve des données que KITANO est tenu de conserver au titre de ses obligations légales, notamment comptables. Le détail des durées figure dans la politique de confidentialité. Le nom de domaine éventuellement acquis par KITANO est transféré au Client dans les conditions de l'Article 9.

Article 9 — Achat de nom de domaine pour le compte du Client

Dans le cadre des offres Pro et Business, KITANO acquiert, configure et renouvelle un nom de domaine au nom et pour le compte du Client. Le Client est désigné comme titulaire (owner contact) du nom de domaine au registre du registrar et au registre national (AFNIC pour les .fr). KITANO agit comme mandataire chargé de la facturation, du renouvellement, et de l'administration technique du domaine.

Les frais d'achat et de renouvellement annuels sont inclus dans l'abonnement. En cas de résiliation de l'abonnement, KITANO restitue au Client la pleine maîtrise du domaine dans un délai de 30 jours : transfert des accès registrar ou portabilité vers un autre registrar selon la demande du Client. KITANO fournit gratuitement les éléments nécessaires au transfert (accès ou code d'autorisation) ; les frais éventuellement facturés par le registrar de destination choisi par le Client restent à sa charge.

En cas de changement de domaine pendant l'abonnement, le précédent domaine est libéré à l'échéance de la période de renouvellement en cours. Un seul domaine actif par abonnement.

Article 10 — Boîte mail professionnelle incluse

KITANO inclut dans les offres Pro et Business 1 boîte mail professionnelle de 5 Go associée au domaine du Client (offre native OVHcloud Starter). Le Client choisit l'adresse e-mail (partie locale) lors de la configuration. Le mot de passe initial est généré par KITANO à la mise en service, transmis à OVHcloud et communiqué une seule fois au Client par e-mail ; le Client peut ensuite le modifier depuis son espace client. KITANO ne conserve jamais le mot de passe : il est relayé à OVHcloud via API sans être enregistré côté KITANO.

Article 11 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, à jour et non trompeuses ;
• garantir qu'il détient l'ensemble des droits (textes, images, logo, marques) sur les éléments qu'il fournit ou fait générer, et que leur exploitation ne porte pas atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas publier de contenu illicite, trompeur, diffamatoire, contrefaisant ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Le Client est seul responsable du contenu éditorial de son site. KITANO se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout site manifestement illicite.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Le Client conserve la propriété des contenus qu'il fournit. KITANO concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'usage du site généré (code HTML/CSS et visuels) aux fins de son exploitation.

La plateforme KITANO, ses modèles, son moteur de génération et sa marque demeurent la propriété exclusive de KITANO. Selon l'offre souscrite, un élément de marque discret (« Propulsé par KITANO ») peut être affiché sur le site ; les offres Pro et Business permettent le retrait de ce marquage.

Sous réserve du consentement exprès que le Client donne lors de la mise en ligne de son site, le Client autorise KITANO à présenter ce site (nom du site, capture d'écran, accroche, secteur d'activité et ville) à titre de référence commerciale, notamment au sein d'une galerie d'exemples sur le site kitano.fr et sur les supports de communication de KITANO. Ce consentement est recueilli séparément, est facultatif et ne conditionne pas la fourniture du service. L'autorisation est consentie sans contrepartie et révocable à tout moment, sans avoir à se justifier, depuis l'espace client ou par simple demande à contact@kitano.fr, KITANO retirant alors le site des supports concernés dans un délai raisonnable.

Article 13 — Contenus générés par intelligence artificielle

Les contenus (textes, visuels, suggestions de mentions légales, etc.) sont générés automatiquement à partir des informations fournies par le Client et peuvent comporter des inexactitudes. Le Client est tenu de les relire, vérifier et valider avant publication.

KITANO ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'absence de similarité des contenus générés, et ne saurait être tenu responsable des conséquences de leur publication par le Client.

Article 14 — Disponibilité et responsabilité

KITANO met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption (maintenance, force majeure, défaillance de prestataires tiers).

À l'égard du Client professionnel, la responsabilité de KITANO est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Cette limitation ne s'applique pas au Client ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel, dont les droits résultent des dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil, notamment les garanties légales de conformité et des vices cachés. Elle ne s'applique en aucun cas en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à l'intégrité physique.

KITANO n'est pas responsable du contenu publié par le Client.

Article 15 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des relations contractuelles.

Dans le cadre de l'utilisation du Service, le Client peut être amené à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives aux visiteurs de son site internet, notamment via les formulaires de contact, les outils de mesure d'audience ou tout autre contenu mis en ligne par ses soins. Pour ces traitements, le Client agit en qualité de responsable du traitement au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). KITANO agit exclusivement en qualité de sous-traitant et traite les données personnelles pour le compte du Client et selon ses instructions documentées, dans la limite des fonctionnalités proposées par le Service.

Les modalités détaillées des traitements confiés à KITANO, les engagements des parties en matière de confidentialité et de sécurité, les conditions de recours à des sous-traitants ultérieurs, les mesures d'assistance apportées au Client ainsi que les modalités de restitution ou de suppression des données sont définies dans la Convention de Sous-Traitance relative au traitement des données personnelles (Data Processing Agreement ou « DPA »). Cette convention fait partie intégrante des documents contractuels applicables entre les parties. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et l'accepter lors de la souscription au Service. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et la Convention de Sous-Traitance, les stipulations de cette dernière prévalent pour toutes les questions relatives au traitement des données personnelles.

Article 16 — Modification des CGV

KITANO peut modifier les présentes CGV. Le Client est informé des modifications substantielles ; celles-ci s'appliquent aux abonnements en cours à compter de leur renouvellement suivant.

Article 17 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Article 18 — Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@kitano.fr. En cas d'échec, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.

Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le Client peut également s'adresser au Centre Européen des Consommateurs France.

Article 19 — Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Le Client ayant la qualité de consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence et peut saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de domicile ou celle du domicile de KITANO.

Pour le Client professionnel, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes relève de la compétence des tribunaux français.